Conditions générales d'utilisation et de vente du service Cadencia,
et politique de protection des
données personnelles.
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cadencia, éditée par GreenPlush SRL et accessible aux adresses www.cadencia.cloud et my.cadencia.cloud. En créant un compte, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Le service Cadencia (ci-après « le Service » ou « la Plateforme ») est édité et exploité par :
L'ensemble des informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figure dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.
La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service. Toute condition contraire émanant de l'Utilisateur est inopposable à l'Éditeur, sauf accord écrit préalable.
La création d'un compte suppose de communiquer un nom, un prénom et une adresse e-mail valide, puis de valider cette adresse au moyen du lien envoyé par courrier électronique. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Cadencia est une application en ligne (SaaS) destinée aux professeurs de musique. Elle permet notamment de tenir un journal de classe, de gérer des fiches élèves et leurs personnes de contact, d'organiser une bibliothèque de partitions et de morceaux, de fixer des objectifs, d'enregistrer des observations et des rappels, et de structurer l'ensemble par année académique.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur peut le faire évoluer à tout moment : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, dans la mesure où ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement le Service souscrit.
Le Service est proposé sous plusieurs formules dont le contenu et le prix sont décrits sur la page tarifs. La formule Découverte est gratuite et limitée en nombre d'horaires et d'élèves. La formule Professeur est payante et donne accès au Service sans ces limitations.
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant sa demande à info@cadencia.cloud.
L'Utilisateur qui demande l'accès immédiat au Service reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai ; il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux Utilisateurs qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'abonnement payant est souscrit pour un an. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur (panne, incident chez un fournisseur, force majeure).
Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures habituelles de cours et annoncées à l'avance.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il lui est notamment interdit :
Lorsqu'il encode des données relatives à ses élèves — le cas échéant mineurs — l'Utilisateur agit sous sa propre responsabilité et se porte fort d'avoir recueilli les informations et, s'il y a lieu, les consentements nécessaires auprès des élèves ou de leurs représentants légaux.
L'Utilisateur reste seul propriétaire de ses Contenus. Il concède à l'Éditeur une licence strictement technique, non exclusive et limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'héberger, de sauvegarder et d'afficher ces Contenus dans le cadre du Service. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin.
L'Utilisateur qui dépose des fichiers de partitions garantit disposer des droits nécessaires à leur reproduction et à leur stockage, ou que ces œuvres relèvent du domaine public. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les fichiers déposés et décline toute responsabilité en cas d'atteinte aux droits d'auteur du fait de l'Utilisateur ; il retirera tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
La Plateforme, son code, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et sa marque sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.
L'essentiel : vos données ne sont jamais vendues, louées, échangées ni transmises à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques. Elles ne sont traitées que pour faire fonctionner l'application, vous envoyer les e-mails nécessaires au service et établir votre facturation. Vous pouvez en obtenir la suppression complète à tout moment.
GreenPlush SRL, Rue des Communes 46, 4520 Moha, Belgique, est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Pour toute question relative à vos données : info@cadencia.cloud.
Pour les données que l'Utilisateur encode à propos de ses élèves, l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, agissant uniquement sur instructions de l'Utilisateur et pour l'hébergement du Service.
Aucun traitement à des fins de profilage, de publicité, de revente ou de statistiques commerciales n'est réalisé. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise sur la base de vos données.
Les données ne sont jamais partagées avec des tiers. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni communiquées à des partenaires commerciaux, des régies publicitaires ou des courtiers en données. Les données d'un Utilisateur ne sont accessibles à aucun autre Utilisateur de la Plateforme.
Font seules exception les catégories suivantes, sans lesquelles le Service ne peut fonctionner :
Les données sont hébergées en Europe. Aucun transfert de données en dehors de l'Espace économique européen n'est réalisé ; si un tel transfert devait devenir nécessaire, il serait encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD et les Utilisateurs en seraient informés au préalable.
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
La Plateforme garantit le droit à l'oubli : sur simple demande adressée à info@cadencia.cloud, votre compte et l'ensemble des Contenus associés — élèves, comptes rendus, partitions et fichiers joints — sont supprimés définitivement dans un délai maximum de trente (30) jours, sans conservation d'archive, à la seule exception des documents que l'Éditeur est légalement tenu de conserver (factures). Une confirmation de suppression vous est adressée.
Toute demande est traitée dans un délai d'un mois. Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : communications chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme de condensats non réversibles, cloisonnement strict des espaces entre Utilisateurs, accès administratif limité aux personnes habilitées et sauvegardes régulières. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé, les Utilisateurs concernés et l'Autorité de protection des données sont informés dans les délais légaux.
Le site vitrine et l'application n'utilisent que les cookies et le stockage local strictement nécessaires à leur fonctionnement : maintien de la session authentifiée, mémorisation de la langue et des préférences d'affichage. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de suivi comportemental n'est déposé, et aucune donnée n'est transmise à des réseaux sociaux ou à des régies.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat. Sa responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est communiquée par courrier électronique ou par un message dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, seuls les tribunaux de Huy sont compétents pour connaître de tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes, sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.
Toute question relative aux présentes conditions générales, à votre abonnement ou à vos données peut être adressée à info@cadencia.cloud, ou par courrier à GreenPlush SRL, Rue des Communes 46, 4520 Moha, Belgique.